Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Amendement N° AS18 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2024 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Après l'article 1er
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « , à l’exception des personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du soins ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite exclure les personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du soins ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer ne soient pas contraintes à accepter un transport sanitaire partagé et pénalisées en cas de refus comme le prévoit le dispositif introduit dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.
Le Gouvernement, dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, a introduit une nouvelle mesure injuste et de privatisation du risque santé en contraignant les patients à recourir au transport sanitaire partagé. Un décret doit prochainement être publié pour appliquer la mesure. Ainsi, les patients se retrouveront contraints à accepter d’avoir recours au transport partagé et à effectuer jusqu’à 30 km de détour sous peine de devoir avancer les frais inhérents à ce transport et, à partir de 2025, à payer une pénalité dont on ne connaît pas encore le montant.
Pour une personne se déplaçant régulièrement de cette manière, ces frais se comptent en milliers d’euros par année. Une somme hors de portée pour une majorité de ménages.
Cette mesure vise avant tout à poursuivre les objectifs d’économie de l’Assurance Maladie, de 50 millions d’euros en 2024 et de 100 millions d’euros à partir de 2025. L’acceptation du transport partagé par les professionnels avait été fixée par le Gouvernement comme contrepartie aux revalorisations des tarifs des véhicules sanitaires légers et ambulances au printemps 2023.
Nous défendons la proposition inverse pour que chaque patient puisse, indépendamment de ses moyens, avoir accès à un lieu de prise en charge et de soin dans des délais raisonnables : la gratuité des transports sanitaires par la suppression du reste à charge pour le patient.
L’association des patients concernés par la maladie rénale, Renaloo, s’inquiète également des conséquences de cette mesure pour les personnes en affection longue durée (ALD) dont font aussi partie les personnes bénéficiant d’un traitement ou de soins consécutifs à un cancer du sein. Ainsi, des personnes verront leur temps de transport allongé au retour d’une séance de chimiothérapie. Renaloo réclame que les personnes en ALD soient exclus du dispositif.
Il s’agit d’une mesure de justice et à l’ambition minimale.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que les personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du soins ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer ne soient pas contraintes à accepter un transport sanitaire partagé ou pénalisées en cas de refus.
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